Loi TEPA : renforcement du " bouclier fiscal " par abaissement du seuil et prise en compte des prélèvements sociaux

Article | Article de revue
FISCAL | 9/2007
 
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Revue :
La Revue Fiscale Notariale
N° de la revue
9
Page(s)
p. 28
Ref
93494
Résumé
Désormais la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ramène le montant maximal des impositions directes dues par les contribuables de 60 % à 50 %. De plus, la liste des impositions prises en compte pour le plafonnement intègre les prélèvements sociaux.


Mots clés
BOUCLIER FISCAL | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | PLAFONNEMENT | LOI TEPA | PRELEVEMENTS SOCIAUX | CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE | CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE
Voir aussi
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2007

 
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